Cour d'Appel de Commerce

RÔLES D'AUDIENCES

ROLE D’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE POLE 5 : VIE DES ENTREPRISES ET MARL DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2025 A 09 HEURES Nouveau

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ROLE D’AUDIENCE DE LA 1ère CHAMBRE PÔLE 3 : TRANSPORTS ET TRAVAUXDU MARDI 11 NOVEMBRE 2025 A 09 HEURES Nouveau

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Taille : 600 ko

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ROLE B APRES AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE POLE 2 : FINANCE ET INFORMATIQUE DU VENDREDI 07 NOVEMBRE 2025 DE 09 H A 10 H Nouveau

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200 ko

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RÔLE B APRES AUDIENCE DE LA 2ème CHAMBRE D’APPEL REFERE ET EXECUTION (CARE) DU JEUDI 06 NOVEMBRE 2025 à 14 HEURES 30 MINUTES Nouveau

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227 ko

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ROLE B D’AUDIENCE DE LA 1ère CHAMBRE PÔLE 1: APPELS ET CONFERENCE PRÉPARATOIRE DU MERCREDI 05 NOVEMBRE 2025 de 09 H à 11 H Nouveau

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156 ko

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RÔLE B D’AUDIENCE DE LA 3ème CHAMBRE D’APPEL REFERE ET EXECUTION (CARE) DU MARDI 04 NOVEMBRE 2025 A 14 HEURES 30 MINUTES Nouveau

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257 ko

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ROLE B D’AUDIENCE DE LA 1ère CHAMBRE PÔLE 3 : TRANSPORTS ET TRAVAUX DU MARDI 04 NOVEMBRE 2025 A 09 HEURES Nouveau

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229 ko

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La création de la Cour d’Appel de Commerce obéit à la nécessité de résoudre les litiges commerciaux de manière technique et professionnelle, avec célérité et efficacité, en assurant un double degré de juridiction performant en matière commerciale. La Cour d’Appel de Commerce se veut professionnelle et digitale, ouverte à toutes les parties prenantes pour contribuer à son édification et à son rayonnement national et international.

Dossiers enrôlés

Dossiers vidés

Audiences au total

Mot du Président de la Cour

L’Effectivité d’une Réforme Attendue !

« … Au Bénin, c’est à travers la loi 2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation en République du Bénin qu’ont été créées les juridictions de commerce, à savoir les tribunaux et cours d’appel de commerce.
En 2017, le tribunal de commerce de Cotonou ayant pour ressort territorial les départements du Littoral, de l’Atlantique, de l’Ouémé et du Plateau a été effectivement mis en service.
Dans la foulée, les usagers de la justice en général, les acteurs économiques en particulier, saluant les progrès apportés par la création du tribunal de commerce de Cotonou dans la résolution rapide et efficace des litiges commerciaux, ont réclamé la création de la Cour d’Appel de Commerce, en expliquant que la réforme resterait inachevée à cette étape.
C’est dans ce contexte qu’est intervenu le décret n° 2023-471 du 13 septembre 2023 nommant le Président et les Conseillers de la Cour d’Appel de Commerce qui siégera à Cotonou.
… »

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