Cour d'Appel de Commerce

RÔLES D'AUDIENCES

ROLE D’AUDIENCE DE LA 3ème CHAMBRE D’APPEL REFERE ET EXECUTION (CARE) DU MARDI 22 OCTOBRE 2024 à 14H 30 Nouveau

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Taille : 401 ko

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ROLE D’AUDIENCE DE LA 1ERE CHAMBRE DU POLE 6 : CARE DU MERCREDI 23 OCTOBRE 2024 à 12 HEURES Nouveau

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Taille : 398 ko

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ROLE D’AUDIENCE DE LA 1 ère CHAMBRE PÔLE 1 : APPELS ET CONFERENCE PRÉPARATOIRE DU MERCREDI 23 OCTOBRE 2024 à 09 HEURES Nouveau

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Taille : 423 ko

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ROLE D’AUDIENCE DE LA 1 ère CHAMBRE PÔLE 5 : VIE DES ENTREPRISES ET MARL DU LUNDI 28 OCTOBRE 2024 À 09 HEURES

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Taille : 432 ko

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RÔLE D’AUDIENCE DE LA CHAMBRE DES APPELS ET DE LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE DU LUNDI 28 OCTOBRE 2024 à 15 HEURES Nouveau

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Taille : 506 ko

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RÔLE APRES AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE POLE 4 : MARCHES ECONOMIQUES DU LUNDI 21 OCTOBRE 2024 A 14 H 30 MN Nouveau

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433 ko

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ROLE APRES AUDIENCE DE LA 2ème CHAMBRE D’APPEL REFERE ET EXECUTION (CARE) DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024 à 14H 30 Nouveau

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427 ko

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RÔLE APRES AUDIENCE DE LA 2ème CHAMBRE POLE 2 : FINANCES ET INFORMATIQUE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024 À 09 H Nouveau

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436 ko

5 lectures - 14 téléch.

ROLE APRES AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE DU PÔLE 1 : APPELS ET CONFERENCE PRÉPARATOIRE DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024 À 09 HEURES Nouveau

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414 ko

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ROLE APRES AUDIENCE DE LA 1ère Chambre PÔLE 3 : Transports et Travaux DU MARDI 15 OCTOBRE 2024 à 09 HEURES Nouveau

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La création de la Cour d’Appel de Commerce obéit à la nécessité de résoudre les litiges commerciaux de manière technique et professionnelle, avec célérité et efficacité, en assurant un double degré de juridiction performant en matière commerciale. La Cour d’Appel de Commerce se veut professionnelle et digitale, ouverte à toutes les parties prenantes pour contribuer à son édification et à son rayonnement national et international.

Dossiers enrôlés

Dossiers vidés

Audiences au total

Mot du Président de la Cour

L’Effectivité d’une Réforme Attendue !

« … Au Bénin, c’est à travers la loi 2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation en République du Bénin qu’ont été créées les juridictions de commerce, à savoir les tribunaux et cours d’appel de commerce.
En 2017, le tribunal de commerce de Cotonou ayant pour ressort territorial les départements du Littoral, de l’Atlantique, de l’Ouémé et du Plateau a été effectivement mis en service.
Dans la foulée, les usagers de la justice en général, les acteurs économiques en particulier, saluant les progrès apportés par la création du tribunal de commerce de Cotonou dans la résolution rapide et efficace des litiges commerciaux, ont réclamé la création de la Cour d’Appel de Commerce, en expliquant que la réforme resterait inachevée à cette étape.
C’est dans ce contexte qu’est intervenu le décret n° 2023-471 du 13 septembre 2023 nommant le Président et les Conseillers de la Cour d’Appel de Commerce qui siégera à Cotonou.
… »

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