Objet
La politique de confidentialité a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Cour d’Appel de Commerce de Cotonou collecte, traite et protège les données personnelles des utilisateurs du site accessible à l’adresse : www.courdappeldecommerce.bj
Elles visent à assurer la transparence sur le fonctionnement du Site et à garantir le respect des droits des utilisateurs conformément aux dispositions de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin.
Cette politique peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou techniques. La date de mise à jour est indiquée en tête de document. Les utilisateurs sont invités à la consulter régulièrement.
Déclaration à l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel
Conformément à la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (apdp.bj)
Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données collectées sur le site est la Cour d’Appel de Commerce de Cotonou, agissant dans le cadre de sa mission de service public de la justice commerciale.
Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées pour notamment :
la gestion des comptes utilisateurs professionnels (avocats, huissiers, experts, greffiers, mandataires judiciaires, etc.) ;
La communication électronique avec les utilisateurs professionnels ;
la consultation des rôles d’audience et des décisions de justice ;
la communication institutionnelle (vie de la Cour, actualités, événements) ;
la sécurisation des échanges numériques entre la Cour et les acteurs de justice.
Base légale du traitement
Les traitements effectués reposent sur :
l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
le consentement de l’utilisateur lorsqu’il crée un compte personnel ou accepte les cookies.
Catégories de données collectées
Les données collectées sont notamment :
données d’identification : nom, prénom, profession, barreau ou étude, numéro d’inscription, téléphone, courriel, mot de passe (chiffré)... ;
données de connexion : adresse IP, logs, date et heure d’accès ;
données relatives aux échanges : messages, notifications reçues, fichiers transmis ;
données techniques de navigation (cookies, navigateur, terminal).
Aucune donnée sensible n’est collectée.
Collecte et consentement
Les utilisateurs fournissent leurs données en toute connaissance de cause lors de leur inscription ou de l’utilisation des formulaires.
Le consentement explicite est requis pour la création de compte et l’utilisation des cookies non essentiels.
Confidentialité et destinataires
Les données personnelles sont confidentielles et exclusivement utilisées :
par les services internes de la Cour ;
par les juridictions hiérarchiquement compétentes lorsque la loi le prévoit ;
et, le cas échéant, par les prestataires habilités (hébergement, maintenance, sécurité informatique).
Aucune donnée n’est cédée ni vendue à des tiers.
Prestataires et transfert vers un pays tiers
Certains prestataires techniques peuvent être situés hors du territoire national.
La Cour s’assure, avant tout transfert, de l’existence de garanties adéquates de protection des données, conformément aux dispositions du Code du numérique.
Sécurité des données
La Cour met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données :
hébergement sécurisé sur des serveurs conformes aux normes en vigueur au Bénin ;
chiffrement des communications (protocole HTTPS) ;
contrôle d’accès par identifiant et mot de passe ;
traçabilité des connexions ;
sauvegardes régulières.
Durée de conservation
Les données sont conservées pour une durée proportionnée à leur finalité, uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte. Toutefois, cette durée de conservation ne saurait excéder vingt quatre (24) mois.
Droits des utilisateurs
Conformément à la loi, chaque utilisateur dispose :
d’un droit d’accès à ses données,
d’un droit de rectification,
d’un droit de suppression ou de limitation,
et d’un droit d’opposition pour motifs légitimes.
Ces droits peuvent être exercés :
par courriel à l'aide du formulaire de contact;
en envoyant directement un courrier.
Plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à : Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel (APDP).
Site : www.apdp.bj
Cookies
Le Site utilise des cookies pour :
faciliter la navigation,
sécuriser les connexions,
mesurer la fréquentation.
Certains cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site (authentification, sessions professionnelles) et sont dispensés de consentement.
Les autres nécessitent votre accord via le bandeau d’acceptation.
Vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur pour refuser ou supprimer les cookies.
Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites institutionnels ou partenaires.
La Cour ne peut être tenue pour responsable du contenu ou de la politique de confidentialité de ces sites externes.
Responsabilité et exactitude des informations
La Cour d’Appel de Commerce s’efforce d’assurer une information fiable et actualisée. Toutefois, elle ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs, omissions ou indisponibilités temporaires du site.
Les utilisateurs sont invités à signaler toute anomalie par courriel à l'aide du formulaire de contact.