Cour d’appel de commerce de Cotonou
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William KODJOH-KPAKPASSOU

Président de la Cour d’Appel de Commerce de Cotonou

L’Effectivité d’une Réforme Attendue !

Le 17 octobre 1993, à l’occasion de la création de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), les Etats africains signataires du Traité fondateur, dont la République du Bénin, ont dit leur détermination à « accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine et à établir un courant de confiance en faveur des économies de leurs pays en vue de créer un nouveau pôle de développement en Afrique », persuadés que la réalisation de ces objectifs suppose la mise en place dans leurs Etats d’un droit des Affaires harmonisé, simple, moderne et adapté, afin de faciliter l’activité des entreprises.

Dans la même dynamique, l’accent a été mis sur la place de la Justice, comme moteur des transformations économiques et sociétales souhaitées. C’est ainsi qu’a été créée la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA/OHADA) dont la mission est d’assurer « l’interprétation et l’application communes du Traité ainsi que des règlements pris pour son application, des actes uniformes et des décisions ». En effet, pour les constituants de l’OHADA, « il est essentiel que ce droit soit appliqué avec diligence, dans les conditions propres à garantir la sécurité juridique des activités économiques, afin de favoriser l’essor de celles-ci et d’encourager l’investissement ».

Ce processus a été suivi dans plusieurs pays africains comme le Bénin, la Côte d’Ivoire, le Niger, le Sénégal, la Guinée, le Gabon etc., par la création de juridictions spécialisées pour le règlement des différends en matière commerciale.

Au Bénin, c’est à travers la loi 2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation en République du Bénin qu’ont été créées les juridictions de commerce, à savoir les tribunaux et cours d’appel de commerce.

En 2017, le tribunal de commerce de Cotonou ayant pour ressort territorial les départements du Littoral, de l’Atlantique, de l’Ouémé et du Plateau a été effectivement mis en service.

Dans la foulée, les usagers de la justice en général, les acteurs économiques en particulier, saluant les progrès apportés par la création du tribunal de commerce de Cotonou dans la résolution rapide et efficace des litiges commerciaux, ont réclamé la création de la Cour d’Appel de Commerce, en expliquant que la réforme resterait inachevée à cette étape.

C’est dans ce contexte qu’est intervenu le décret n° 2023-471 du 13 septembre 2023 nommant le Président et les Conseillers de la Cour d’Appel de Commerce qui siégera à Cotonou.

Ces nominations marquent une étape importante du processus de mise en service de cette Cour. Ainsi, le 26 octobre 2023, la Cour Suprême a procédé en audience solennelle tenue à la Cour d’Appel de Cotonou et présidée par son Président Victor Dassi ADOSSOU, à l’installation du Président de la Cour d’Appel de Commerce de Cotonou.

A la suite, le Président de la Cour d’Appel de Commerce de Cotonou a installé les premiers Conseillers nommés à ladite Cour, le 24 novembre 2023.

Par ailleurs, suivant l’arrêté n° 2023-093/MJL/DC/SGM/DPAF/DSPJ/SA du 16 octobre 2023, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, a nommé le Greffier en Chef de la Cour d’Appel de Commerce de Cotonou. Ensuite, par note de service n° 1179/MJL/DC/SGM/DPAF/DSPJ/SGRHTE/SA du 16 octobre 2023 le Garde des Sceaux a nommé les agents administratifs de ladite Cour.

La création de la Cour d’Appel de Commerce obéit à la nécessité de résoudre les litiges commerciaux de manière technique et professionnelle, avec célérité et efficacité, en assurant un double degré de justice performant.

Garantir aux acteurs économiques le droit d’exercer l’appel contre les décisions rendues en première instance en matière commerciale, en cas d’insatisfaction, contribue à l’instauration de la confiance dans les affaires.

La création du tribunal de commerce de Cotonou en 2017 a impacté positivement l’économie nationale et la société en général, notamment à travers la digitalisation des procédures judiciaires, la célérité dans le traitement des litiges, la publication en ligne des textes de lois et décisions de justice, l’enregistrement en ligne des sûretés mobilières.

Cette dynamique sera poursuivie au niveau de la Cour d’Appel de Commerce, juridiction de second degré qui statue en dernier ressort et prononce des arrêts exécutoires.

La mise en place d’une plateforme en ligne de gestion intégrale des procédures judiciaires comportant les communications électroniques avec les praticiens (avocats, huissiers, notaires, commissaires-priseurs, experts, etc.), y compris la notification en ligne des arrêts à ces derniers  l’opérationnalisation d’un greffe digital, la publication des arrêts de la Cour, font partie des actions prioritaires à mener, dans les premiers mois d’existence de la Cour d’Appel de Commerce de Cotonou.

Le but est :

– de renforcer la confiance des acteurs économiques dans le système judiciaire ;

– d’asseoir au plan national, les bases d’une jurisprudence commerciale conforme à l’application du droit communautaire OHADA et des textes nationaux, sous l’inspiration des hautes juridictions de cassation que sont la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA et la Cour Suprême du Bénin.

La Cour d’Appel de Commerce de Cotonou se veut professionnelle et digitale, ouverte à toutes les parties prenantes à son édification et à son rayonnement national et international.

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