1. Éditeur du site

Cour d’Appel de Commerce de Cotonou

Adresse: Complexe Judiciaire de Cotonou (CJC), Immeuble sis à côté du Ministère du Cadre de Vie.

Tél. : +229 0155613636

Courriel :  presidencecourdappelcommerceco@gmail.com

Site web : https://www.courdappeldecommerce.bj/ 

Directeur de publication du site internet : William KODJOH-KPAKPASSOU, premier Président, représentant légal de la Cour d’Appel de Commerce.

2. Hébergeur du site

Le site est hébergé par : OVH SAS
Adresse : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix
Contact : https://www.ovhcloud.com/

3. Responsables éditoriaux

Greffe de la Cour 

Service du système d’information

4. Propriété intellectuelle

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Date de publication : Mercredi 12 Novembre 2025

Date de version : Novembre 2025