Juridiction Supérieure: | --- |
Président: | --- |
Procureur: | --- |
Ressort territorial: | Départements de l’Atlantique, du Littoral, de l’Ouémé et du Plateau |
Cour d'Appel de Droit Commun: | ----- |
La création de la Cour d’Appel de Commerce obéit à la nécessité de résoudre les litiges commerciaux de manière technique et professionnelle, avec célérité et efficacité, en assurant un double degré de juridiction performant en matière commerciale. La Cour d’Appel de Commerce se veut professionnelle et digitale, ouverte à toutes les parties prenantes pour contribuer à son édification et à son rayonnement national et international.