Cour d’appel de commerce de Cotonou
×

Rechercher

Actualités, Rôles d'audiences, Procédures judiciaires et Documents,...

Présentation de la cour
Image de mise en avant

Juridiction Supérieure :

Cour Suprême / CCJA

Président :

KODJOH-KPAKPASSOU Kokou Lanan William Karmen

Procureur :

ADJAKAS Comlan Christian

Ressort territorial :

Départements de l’Atlantique, du Littoral, de l’Ouémé et du Plateau

Cour d'Appel de Droit Commun :

Juridiction de droit commun chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les affaires déjà jugées par les juridictions de premier ressort (Tribunaux de première instance) en matière pénale, civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes.

La compétence d'attribution de la cour

Les domaines de la compétence matérielle ou compétence d’attribution de la Cour d’Appel de Commerce sont ceux fixés par l’article 51.2 de la loi n° 2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation en République du Bénin. Il s’agit :

– des différends relatifs aux commerçants et intermédiaires de commerce pour les actes accomplis à l’occasion ou pour les besoins de leur commerce et les différends qui concernent leurs relations commerciales ;

– des contestations relatives aux sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique ;

– des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ;

– des contestations relatives aux sûretés consenties pour garantir l’exécution d’obligations commerciales ;

– des contestations relatives aux baux commerciaux ;

– des litiges en matière de concurrence, de distribution, propriété industrielle, contrefaçons ;

– des opérations comptables ;

– des procédures collectives ;

– des offres publiques d’achat et les actes du marché financier ;

– des litiges en matière de consommation et la protection du consommateur et plus généralement l’application des législations commerciales quelle que soit la nature des personnes concernées.

– des différends relatifs aux expéditions maritimes, affrètements ou nolisement, assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ou la navigation intérieure ;

– du contentieux aérien, les affrètements, assurances et contrats concernant les voyages aériens et les locations d’avions.

LE RESSORT TERRITORIAL DE LA COUR

Conformément aux dispositions des lois n° 2016-15 du 28 juillet 2016 et n° 2018-13 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation en République du Bénin, la Cour d’Appel de Commerce a une compétence nationale. La Cour a son siège à Cotonou.

LA COMPOSITION DE LA COUR

La composition de la Cour d’Appel de Commerce est fixée par la loi n° 2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation en République du Bénin, notamment en ses articles 62.2, 63.1 et 77.

a. La cour d’appel de commerce est composée d’un premier président, de présidents de chambres qui sont des magistrats et qu’on nomme Conseillers à la Cour, de Conseillers Consulaires provenant du monde des affaires, d’un Greffier en chef et de greffiers.

Le Premier Président de la Cour (PCA) est le chef de la juridiction.

Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Cotonou représente le Ministère Public devant la Cour d’Appel de Commerce.


b. La cour d’appel de commerce ou chaque chambre de la cour d’appel de commerce est composée de conseillers en nombre impair. Le nombre de conseillers ne peut être supérieur à celui des conseillers consulaires (al. 4).


c. En toute matière, et en audience ordinaire, les arrêts sont rendus par une chambre composée d’un collège de trois (03) juges.  


d. La cour d’appel de commerce peut se réunir en audience solennelle. Dans ce cas, elle siège en formation de cinq (05) juges au moins pour statuer notamment sur les prises à parties, pour recevoir le serment des magistrats, et/ou conseillers consulaires, pour les audiences de rentrée de la cour et pour l’installation de ses membres.

L’ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR

Pour assurer son fonctionnement, la Cour d’Appel de Commerce dispose d’une organisation et de ressources humaines de divers ordres.


Le Président de la Cour d’Appel de Commerce dirige un cabinet comprenant notamment un secrétariat particulier, un secrétariat général aux affaires judiciaires ainsi qu’un service de sécurité. 

Les autres services relevant directement de la Présidence de la Cour sont, entre autres :

- le service de la comptabilité et du matériel ;

le service du système d’information ;

le Bureau d’orientation et d’informations ;

le service de la statistique et des archives.


Le greffe de la Cour, ayant à sa tête le Greffier en Chef, comprend un secrétariat-greffe, un secrétariat judiciaire, le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et diverses autres entités destinées à offrir des prestations très variées au public. 


Ces services sont animés par des agents de l’Etat nommés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation.

LES PROCEDURES DEVANT LA COUR

La prise en charge du contentieux commercial relevant de la Cour d’Appel de Commerce est assurée par des procédures judiciaires introduites, en général, par acte d’appel. On peut distinguer :

– les procédures judiciaires au fond qui peuvent être des procédures ordinaires ou des procédures d’urgence ;

– les procédures dites présidentielles (référé et contentieux de l’exécution).