1. Introduction d’une requête

Pour introduire une « REQUÊTE AFIN D’ORDONNANCE » depuis cette page, veuillez cliquer sur le bouton bas de page. Les étapes ci-après décrivent comment procéder :

2. Procéder à l’authentification

Cette diligence est principalement réservée aux Avocats, vous devez renseigner votre identifiant et votre mot de passe.

3. Remplissage du formulaire

Remplir le formulaire de paiement des frais d’introduction d’une REQUÊTE AFIN D’ORDONNANCE et cliquer sur le bouton payer.

4. Payer et télécharger la quittance

La fenêtre de paiement des frais de sept mille (7.000) francs CFA en ligne sur TresorPay s'affiche et vous convie à renseigner votre nom, votre e-mail ainsi que le numéro de téléphone du compte Mobile Money. Veuillez y procéder et valider le paiement sur votre téléphone.
En cas de paiement avec succès, vous recevrez dans votre boîte mail la quittance de paiement sous entête de la Cour d'appel de Commerce ainsi qu'une notification de paiement sur TresorPay.
En cas d'échec du paiement (insuffisance de solde, perturbation de réeaux, ...), pas besoin de reprendre à zéro. Une notification d'introduction de la réquete est envoyée dans votre boîte mail; veuillez la consulter pour cliquer sur le lien de paiement.

5. Joindre la quittance au dossier pour dépôt physique

Veuillez télécharger et imprimer la quittance reçue par mail pour la joindre au dossier de la requête et déposer la procédure au secrétariat de la Cour, au rez-de-chaussée, du Complexe Judiciaire de Cotonou.

6. Traitement et communication électronique